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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/2014
Page:6923
Avis du Conseil d'Etat 53087 pp
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014 (AR 28/03/2014)

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...