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Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 1953 accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 05/06/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1953
Page:4142
Avis du Conseil d'Etat 3595