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Intitulé

Décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1995
Page:28047
Avis du Conseil d'Etat 24151
Entrée en vigueur / Effet 13/09/1996 (ACCCF 11/12/1997)

Période de vigueur du 13/09/1996 au ...