Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2006
Page:	45711

14/12/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

39318

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 6. La présente loi s'applique aux cotisations qui sont dues à partir de 2006 à l'exception des cotisations pour les spécialités pharmaceutiques sur base de dérivés du sang stables qui ont été prélevés, préparés, importés, conservés, distribués, dispensés, délivrés et utilisés conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994
Relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et à ses arrêtés d'exécution, auxquelles la présente loi s'applique à partir de 2005.

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...