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Intitulé

Arrêté ministériel du [26] septembre 2002 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2002
Edition:2
Page:44049
Avis du Conseil d'Etat 34146
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/09/2002 au ...
Remarques L'avis rectificatif concerne la date de l'acte.