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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Juni 2006 zur Festlegung des Formulars zur Meldung der Bereitstellung elektronischer Kommunikationsnetze und -dienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 juin 2006 établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2006
Page:	43704

Avis du Conseil d'Etat

39914

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/09/2006 au ...