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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Juni 2006 zur Festlegung des Formulars zur Meldung der Bereitstellung elektronischer Kommunikationsnetze und -dienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 juin 2006 établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0020 07/03/2002 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")