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Intitulé

Loi du 7 mai 2020 en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2020
Page:36069
Avis du Conseil d'Etat 67270
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur du 19/05/2020 au ...