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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1972 complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1972
Page:	4911

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/04/1972 au ...