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Article / Artikel 55

Arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		AR	08/08/1983

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 111		AR	05/09/2002