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Intitulé

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5901 Question préjudicielle
 90/2015
5452 - 5453 Question préjudicielle
 97/2013
4536 Question préjudicielle
 75/2009
3889 Recours en annulation
 166/2006
3887 Recours en annulation
 193/2006
3863 Recours en annulation
 10/2007
3857 Recours en annulation
 174/2006
3853 Question préjudicielle
 173/2006