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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2005 fixant pour l'année 2004 le montant transféré de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale vers l'Office national de l'Emploi destiné au financement des conventions de premier emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 211

L'AR 26/03/2005 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant annuellement le montant transféré de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale vers l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi, en exécution de l'art. 211 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en combinaison avec l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.