Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 87

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2001
Article / Artikel 29 Le texte modificatif mentionne à tort la loi du 01/07/1964 au lieu de la loi du 09/04/1930.		L	09/04/1930