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Intitulé

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

8211	Question préjudicielle
6702	Recours en annulation	150/2018
6148	Question préjudicielle	177/2015
5713	Demande de suspension Recours en annulation	143/2013 20/2014
3759	Recours en annulation	109/2006