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Intitulé

Loi du 15 juin 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2018
Page:	55650

Avis du Conseil d'Etat

61126

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

12/02/2018