Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendant et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises