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Intitulé

Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1979
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1979
Page:7730
Avis du Conseil d'Etat 13259
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/07/1979 au 31/12/2015
Remarques L'article 35 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME prévoit que "Les dispositions réglementaires prises en exécution des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution de la loi".

Annexé à
Nature Date    
AR 28/05/1979