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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 188928 du 17 décembre 2008

"Est annulé, l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, publié au Moniteur belge du 25 mai 2007."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 08/01/2007

Période de vigueur

du 08/01/2007 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 188928 du 17 décembre 2008"Est annulé, l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, publié au Moniteur belge du 25 mai 2007."