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Intitulé

Loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1960
Page:1098
Avis du Conseil d'Etat 6676