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Article / Artikel 2

Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/08/2022
Article / Artikel 1   DCF 23/06/2022
Exécutions
Nature Date    
AGCF 24/04/1995