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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1950 complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1950
Page:	5585

Avis du Conseil d'Etat

U - D