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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1950 complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1950
Page:5585
Avis du Conseil d'Etat U - D