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Article / Artikel 17

Loi du 16 mai 2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 73bis/1		Code	03/07/1969