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Article / Artikel 4

Loi du 18 mai 2024 modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public

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Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/06/2024
Article / Artikel 6   L 01/03/1977