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Article / Artikel 19

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2024 portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public

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Article / Artikel 6   AGW 24/05/2018
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2026
Tous / Alle   AGW 09/12/2010
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/06/2024
Tous / Alle   AGW 17/03/2005
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/06/2024
Tous / Alle   AGW 03/02/2005