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Intitulé

Loi du 20 décembre 1961 modifiant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droits colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1961
Page:9690
Avis du Conseil d'Etat 7635 + 7460