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Article / Artikel 9

Loi du 16 mai 2024 portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 15 Texte français	L	26/06/1990
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 19 Texte français	L	26/06/1990
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 22 Texte français	L	26/06/1990