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Article / Artikel 7

Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne du 14 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7 Vig.:"le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées" (art. 16)		AccC	30/01/2014