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Article / Artikel 18

Décret du 30 novembre 2023 portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2024
Article / Artikel 3 Vig.: date ultime	AGW	23/02/2017
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2024
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 3 Vig.: date ultime	AGW	23/02/2017