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Circulaire du 28 avril 1994 - Charte sociale - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Non précisé / Niet omschreven		CircRBC	07/06/1999