Chapitre / Hoofdstuk 1, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d’une part, les mesures minimales de nature réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d’assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d’autre part, fixant les conditions auxquelles l’Institut national de Statistique peut agir en qualité d’organisation intermédiaire en vue d’un traitement ultérieur à des fins statistiques]

Arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d'une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux