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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 79561 du 30 mars 1999

"Sont annulés les articles 1 et 5 du Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 1996 réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale"

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