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Loi du 19 décembre 1996 modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/01/1999
Article / Artikel 4

Sont abroge´s le jour de l’entre´e en vigueur de l’arreˆte´ royal pris en exe´cution de l’article 6 de la loi du 5 septembre 1952 relative a` l’expertise et au commerce des viandes et de l’article 6 de la loi du 15 avril 1965 concernant l’expertise et le commerce du poisson, des
volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative a` l’expertise et au commerce des viandes :
a) la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l’Institut d’expertise ve´te´rinaire, modifie´e par les lois des 20 décembre 1995, 19 décembre 1996 et 22 février 1998		   L 08/12/1998