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Article / Artikel 31

Décret du 12 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 211

L'art. 211 du DRW 21/12/2022, tel que remplacé par l'art. 31 du DRW 12/07/2023, n'est pas identique au texte originel de l'art. 211 du DRW 21/12/2022. Il s'en différencie sur les divers points suivants:
-1) dans le § 2, alinéa 4, ajout des mots "en février de chaque année" après les mots "être indexés" et remplacement des mots "sur base de l'indice des prix à la consommation" par les mots "pour autant que l'indexation ne dépasse pas l'indice des prix à la consommation";
- 2) dans le § 3, alinéa 1er, 4°, e), suppression des mots "et avoir fait ou faire l'objet, durant l'année 2023, d'actions d'accompagnement conjointes par un jobcoach du CPAS et un agent FOREM dans le cadre de la convention cadre entre le FOREM et les CPAS";
- 3) dans le § 3, alinéa 1er, 4°, insertion d'une nouvelle subdivision "h)";
- 4) dans le § 3, alinéa 1er, 4°, renumérotation de la subdivision "h)" en subdivision "i)" et remplacement des mots "ou g)" par les mots ", g) ou h)";
- 5) remplacement du § 3, alinéa 3 par deux nouveaux alinéas;
- 6) dans le § 3, alinéa 7, devenant alinéa 8, suppression de la subdivision "2°" et renumérotation de la subdivision "3°" en une subdivision "2°".
  DRW 21/12/2022