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Article / Artikel 2

Loi du 31 juillet 2023 modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique

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Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel VII.2		Code	28/02/2013