Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 29

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 19 devient l'art. 18.	L	09/08/1963
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 18 Remplacement de l'art. 18 de la L 09/08/1963 (cet article correspond à l'art. 19 originel de la L 09/08/1963 qui a été renuméroté "Art. 18" par l'art. 29 de la L 15/02/1993)	L	09/08/1963