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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les tarifs pour des prestations effectuées pour compte de tiers par l’Institut royal du Patrimoine artistique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2011
Page:	42717

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 29/06/2014