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NOUVEL INTITULÉ
[Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion, de la scission et de la transformation transfrontalières, modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022]
Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

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