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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1996 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1997
Page:1243
Avis du Conseil d'Etat D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1996