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Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 27	ORBC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	15/12/2018
Article / Artikel 141 Dispositions transitoires: art. 143 du DRW 04/10/2018.	DRW	04/10/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2	DRW	27/05/2004

Exécutions

Nature

Date