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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 19 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		AR	15/10/1979

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 22		AR	26/09/2000