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Intitulé

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32571

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/2003 au ...