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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2018
Page:	101694

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64568 + 63889 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64568 + 63889

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2019

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 01/04/2019 au ...