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Article / Artikel 7

Loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 515 1) Vig.: Art. 7, 4° 2) Dispositions transitoires: L 26/12/2022, art. 39, al. 2	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 515 Vig.: Art. 7, 1° à 3° et 5°	Code	10/10/1967