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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 99755 du 12 octobre 2001

"Est annulé l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 29/05/1997

Période de vigueur

du 29/05/1997 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 99755 du 12 octobre 2001"Est annulé l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement."