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Article / Artikel 3

Accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 18/07/2022
Article / Artikel 6   AccC 27/02/2014