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Intitulé

Loi du 3 décembre 2006 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2006
Edition:2
Page:73221
Avis du Conseil d'Etat 40436
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/12/2006 au 12/05/2010