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Article / Artikel 12

Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	17/07/2022
Article / Artikel 237/1		ACCCF	13/04/1995