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Article / Artikel 1.4.5-16

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/09/2020
Article / Artikel 22

Dispositions transitoires: DCF 13/10/2022, art. 44, al. 2
  DCF 13/10/2022