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Article / Artikel 14

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel D330-1 Modification identique à celle opérée par l'art. 5 du DRW 20/07/2016		Code	03/03/2005