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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8679
Avis du Conseil d'Etat 52268
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "jour de la publication au Moniteur belge de l’acte contenant la convocation des électeurs pour les élections de la Chambre des représentants qui se tiendront le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014"
Art. 2: "le même jour que l’article 638bis du Code judiciaire, tel qu’inséré à l’article 41 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles": 31/03/2014